Modele pv ce licenciement salarié protégé

Si vous utilisez une version récente de Wor vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction enregistrer sous. Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de l’élu du personnel. Les représentants du personnel sont des salariés protégés en cas de licenciement.

Cette protection vise notamment à le. LegalPlace vous propose gratuitement des informations sur votre Procédure de Licenciement.

Simplifiez vos Démarches en faisant Confiance à LegalPlace. Rapide, Simple et Complet. Tout le monde le sait, le licenciement d’un salarié protégé est extrêmement difficile. Mais difficile ne veut pas dire impossible.

Il n’existe pas d’impunités dans la loi, et certainement pas dans la loi du travail. Ce salarié protégé peut donc, dans certains cas, être licencié. Il s’agit juste, pour un employeur, de respecter certains critères qui seront clarifiés dans la suite de cet article.

Un petit rafraîchissement de la mémoire n’est jamais inutile. Si l’inspecteur du travail n’est pas tenu d’effectuer lui-même la recherche des causes de l’inaptitude du salarié protégé , il est par contre missionné par l’employeur pour autoriser ou non un licenciement si ce salarié inapte ne peut être reclassé au sein de la société. Rappel du rôle du CE dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé (1) Au-delà de l’obligation de demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour licencier un salarié protégé, l’employeur peut être également contraint de demander son avis au comité d’entreprise.

A défaut de consultation ou en cas d’irrégularités graves, la rupture ne peut pas être autorisée par l’administration. Du moment que les représentants du personnel sont aménés à donner leur avis lors d’une réunion du comité d’entreprise sur le licenciement d’un salarié protégé après l’entretien préalable de licenciement, le fait que les membres du Comité d’entreprise aient été convoqués avant ne rend pas la procédure irrégulière. Un motif de licenciement , suffisant pour un autre salarié ne sera souvent pas suffisant pour un salarié protégé.

N’y-a-t-il aucun lien entre le. Obtenez gratuitement des informations concernant le Licenciement de votre Employé en CDI. La Procédure de Licenciement d’un Salarié en CDI est très stricte et encadrée par la loi. Dans certains cas, il s’avère que l’inaptitude du salarié a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. L’inspecteur du travail ne peut refuser le licenciement du salarié, cependant ce dernier peut, de son côté, demander à ce que la justice lui apporte réparation du préjudice alors subi.

En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice. Sont concernés les délégués du personnel, les membres des CE, CHST, les représentants syndicaux, les élus locaux, etc. C’est l’inspecteur du travail qui est compétent pour refuser ou autoriser le licenciement d’un salarié protégé.

Si l’employeur effectue un licenciement sans autorisation administrative, ce dernier sera nul et pourra éventuellement constituer un délit d’entrave. L’employeur doit donc adresser, à l’inspecteur du travail, une.

Le licenciement du salarié protégé. Utilisez ce modèle de PV reprenant les informations à mentionner. Avant de licencier un salarié protégé , l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en main propre contre décharge. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde.

Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la. Votre abonnement a bien été pris en compte.