Signature pv cse

Signature de PV CSE Afin d’avoir une valeur juridique, le comité social et économique doit établir un procès verbal qui traduit tout ce qui s’est dit lors de la réunion, aussi bien concernant les décisions prises et les engagements futurs que les débats et éventuels désaccords. Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CSE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité social et économique atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.

Il est donc primordial de respecter un certain nombre de règles. La rédaction du PV reste un enjeu pour cette instance du personnel. Il importe peu qu’elle ait été le résultat d’une fusion, d’un remaniement interne. Le secrétaire du CSE , c’est constant, doit à l’issue de chaque réunion du CSE , rédiger le PV.

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Aucune autre personne que le Secrétaire du CSE ne peut décider de rédiger ou superviser la rédaction du PV : ni l’employeur, ni ses assistants, ni un représentant syndical au CSE, ni aucun autre élu du comité. Sauf, bien sûr, en l’absence du secrétaire en titre. Dans ce cas, soit un Secrétaire-adjoint ou en son absence un titulaire présent, désigné secrétaire de séance.

Même si aucun texte ne l’y contraint, il est sans doute préférable que le secrétaire du CE signe les procès-verbaux qu’il établit. Le PV doit-il être signé ? Pour des raisons de transparence, il est important que le personnel sache qui a établi ce procès-verbal, même si celui-ci ne fait que reprendre l’ensemble des propos tenus en séance. Par sa signature , le secrétaire. Il s’agit donc d’une trace des différents échanges ayant une valeur légale et pouvant être utilisé par les élus ou l’employeur.

Il incarne la mémoire de la séance plénière. Nous conseillons d’en soigner la rédaction. La Cour de cassation est très exigeante quant au formalisme du PV. Elle a déjà jugé que l’absence de signature sur la liste d’émargement par les membres du bureau de vote affecte par elle-même la régularité du scrutin (2), de même que la rédaction du PV par un tiers non électeur (3).

Le lieu de dépôt : la DIRECCTE du lieu de conclusion. Dans les entreprises d’au moins salariés, le CSE dispose, de surcroît, de moyens spécifiques : subvention de fonctionnement, possibilité de recours à des experts, droit d’alerte, constitution de commissions spécialisées… Le CSE est obligatoirement consulté par l’employeur dans de nombreux domaines et circonstances. Deuxièmement la diffusion ne se fait qu’après l’approbation par la majorité des membres du CSE.

L’article de loi ne parle que de la diffusion en interne, rien sur la diffusion en externe. Pour autant, essayez d’éviter les fuites. Si vous disposez d’un site pour votre CSE, pensez à le mettre dans une section protégée par un mot de passe. Lors des élections de la délégation du CSE, en cas d’absence de candidatures syndicales, vous pouvez dresser un procès-verbal de carence et le transmettre à l’inspecteur du travail avant de lancer le second tour.

Il est possible d’enregistrer les réunions du CSE et de faire appel à un rédacteur ou à un sténographe pour faciliter la rédaction de vos PV. Cette décision doit être le fruit d’une résolution prise au cours d’une réunion et d’une transcription dans le règlement intérieur du CSE. Les élus doivent respecter quelques.

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux ( PV ) établis par le secrétaire. Quel que soit le mode de conclusion retenu, le projet d’accord d’intéressement doit être soumis pour avis au comité d’entreprise, lorsqu’il existe, ou à la délégation unique du personnel, dans un délai de quinze jours au moins avant la signature.